Conditions générales de vente (CGV)
Portée
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les achats effectués par les clients particuliers sur MyFooties.
Les clients particuliers, en ce sens, sont des personnes ayant leur domicile et leur adresse de livraison en République fédérale d'Allemagne, dans la mesure où les marchandises qu'elles commandent ne peuvent être attribuées à leur activité commerciale ou à leur activité professionnelle indépendante.
Prix et frais de livraison
Les prix indiqués incluent la TVA à 19 %. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande ferme. Les frais de livraison seront ajoutés en fonction du mode d'expédition et des dimensions et du poids du ou des articles commandés. Vous trouverez plus de détails dans la rubrique « Frais de livraison » . Les frais de retour habituels sont à la charge du client s'il retourne la marchandise conformément à son droit de rétractation .
paiement
Le paiement s'effectue à la livraison via
- Carte de crédit
- Prélèvement automatique
- Paiement anticipé
- Facture
- PayPal
- Klarna
La TVA de 19 % est affichée.
défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, MyFooties est en droit d'appliquer des intérêts de retard à un taux majoré de 5 points de pourcentage par rapport au taux d'intérêt de base publié par la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank) au moment de la commande. Si MyFooties peut prouver avoir subi un préjudice plus important du fait de ce défaut de paiement, elle est en droit de réclamer le montant correspondant.
Droit de rétention
Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
Livraison
(1) La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, dans un délai de
- Allemagne
(2) En cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, guerre civile, attentat terroriste) rendant définitivement impossible la livraison ou toute autre prestation de service, MyFooties est libéré de son obligation d'exécution. Les sommes déjà versées seront remboursées immédiatement par MyFooties .
(3) MyFooties peut également refuser l'exécution d'une prestation si celle-ci exige un effort manifestement disproportionné, compte tenu du contenu du contrat de vente et des principes de bonne foi, par rapport à l'intérêt du client à ce que ce contrat soit exécuté. Les sommes déjà versées seront remboursées sans délai par MyFooties .
(4) Les marchandises volumineuses (colis d'un volume supérieur à 1 m³) sont généralement livrées par transporteur. MyFooties précise que ces marchandises ne seront pas livrées à l'intérieur de votre domicile.
Retour
(1) Lors du retour de marchandises et d'accessoires, veuillez utiliser l'emballage d'origine si possible, même s'il a été endommagé en l'ouvrant pour effectuer des tests fonctionnels.
(2) Veuillez joindre le formulaire d'annulation dûment rempli à votre colis de retour. Si vous avez payé par PayPal, nous vous rembourserons via PayPal. Si vous avez choisi un autre mode de paiement (par exemple, virement SEPA, carte bancaire, Apple Pay), nous effectuerons un virement sur votre compte bancaire. Les frais de retour sont à la charge du client. Nous vous recommandons un envoi assuré avec suivi. Veuillez conserver précieusement le reçu de retour afin de pouvoir justifier le retour en cas de perte.
Réserve de propriété
Tant que toutes les créances en suspens à l'encontre du client, découlant du contrat de vente, n'ont pas été intégralement réglées, les marchandises livrées restent la propriété de MyFooties . Tant que cette réserve de propriété existe, le client ne peut ni revendre ni céder les marchandises ; en particulier, il ne peut concéder contractuellement à un tiers le droit de les utiliser.
droits de garantie
(1) Si un produit est défectueux à la livraison (réclamation au titre de la garantie), MyFooties procédera, au choix du client et à ses frais, soit à son remplacement par un produit sans défaut, soit à sa réparation par un professionnel (exécution ultérieure). Le client est informé qu'aucune réclamation au titre de la garantie ne sera recevable si le produit était conforme à la description au moment du transfert des risques. En particulier, aucune réclamation au titre de la garantie n'est possible dans les cas suivants :
un) en cas de dommages causés au client par une mauvaise utilisation ou une utilisation inappropriée,
b) en cas de dommages causés par l'exposition des produits à des influences extérieures néfastes dans les locaux du client (notamment températures extrêmes, humidité, contraintes physiques ou électriques exceptionnelles, fluctuations de tension, foudre, électricité statique, incendie).
(2) MyFooties ne fournit également aucune garantie pour les défauts causés par des réparations incorrectes effectuées par un partenaire de service non autorisé par le fabricant.
(3) Si le type de réparation demandé par le client (remplacement ou réparation) exige un effort manifestement disproportionné au regard du prix du produit, des termes du contrat et des principes de bonne foi – notamment compte tenu de la valeur du produit acheté en parfait état, de l’importance du défaut et de la possibilité d’utiliser un autre type de réparation sans inconvénients majeurs pour le client –, la réclamation du client est limitée à ce dernier. Le droit de MyFooties de refuser ce dernier type de réparation, même dans les conditions susmentionnées, demeure intact.
(4) En cas de réparation ou de remplacement, le client est tenu d'envoyer le produit à l'adresse de retour indiquée par MyFooties à ses frais, en indiquant le numéro de commande.
(5) Si le client renvoie la marchandise pour obtenir un produit de remplacement, le retour du produit défectueux est soumis aux dispositions suivantes : si le client a pu utiliser la marchandise en parfait état entre la livraison et le retour, il doit rembourser la valeur des avantages tirés de cette utilisation. Le client doit indemniser le client pour toute perte ou détérioration de la marchandise non imputable au défaut, ainsi que pour toute impossibilité de retourner la marchandise entre la livraison et son retour, non imputable au défaut. Le client n’est pas tenu d’indemniser la détérioration de la marchandise résultant de son utilisation normale. Par ailleurs, l’obligation d’indemnisation ne s’applique pas au retour d’un produit défectueux sous garantie.
un) si le défaut donnant droit au titulaire à la résiliation n'est apparu qu'au cours de la transformation ou de la modification,
b) si MyFooties est responsable de la détérioration ou de la destruction, ou si les dommages se seraient produits de toute façon chez MyFooties ,
c) si la détérioration ou la perte est survenue dans les locaux du client malgré le fait que celui-ci ait fait preuve du même soin qu'il applique habituellement dans ses propres affaires.
(6) La responsabilité du client pour les dommages en cas de manquement à l’obligation de retour imputable au client est régie par les dispositions de la loi.
(7) Le client peut, à son choix, se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat si la réparation ou la livraison de remplacement n'a pas permis de mettre le produit dans un état conforme au contrat dans un délai raisonnable.
(8) En outre, des réclamations peuvent également exister contre le fabricant en vertu d’une garantie fournie par celui-ci, lesquelles sont régies par les conditions de garantie pertinentes.
(9) La garantie légale de MyFooties expire deux ans après la livraison des marchandises. Ce délai commence à courir à compter de la réception des marchandises.
Responsabilité
(1) En cas de négligence légère, la responsabilité de MyFooties est limitée aux manquements aux obligations contractuelles essentielles et à concurrence du préjudice prévisible. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels (atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé). MyFooties décline toute responsabilité pour les autres dommages causés par une négligence légère due à un défaut du produit acheté.
(2) Nonobstant toute faute de la part de MyFooties , la responsabilité de MyFooties en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou découlant de la prise en charge d'une garantie demeure inchangée. La garantie du fabricant est une garantie fournie par ce dernier et ne constitue pas une garantie prise en charge par MyFooties .
(3) MyFooties sera également responsable de l'impossibilité de livraison survenant par hasard pendant son retard, à moins que le dommage ne se serait produit même si la livraison avait été effectuée à temps.
(4) La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de MyFooties pour les dommages causés par une légère négligence est exclue.
Loi applicable
Le contrat conclu entre vous et MyFooties est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ceci n'affecte pas les dispositions impératives de l'État où vous avez votre résidence habituelle.
Juridiction
Si, contrairement à vos déclarations lors de la passation de la commande, vous n'avez pas de résidence en République fédérale d'Allemagne, ou si vous transférez votre résidence à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si votre résidence est inconnue au moment du dépôt de la plainte, le lieu de juridiction pour tous les litiges nés de la relation contractuelle et s'y rapportant est :
Mes pieds
Règlement des différends
Obligations générales d’information concernant le règlement alternatif des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.
Dispositions finales
(1) Si certaines dispositions du présent Accord sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions de l’Accord ne sera pas affectée, à condition qu’aucune Partie contractante ne soit ainsi déraisonnablement désavantagée.
(2) Les modifications ou ajouts au présent Accord doivent être faits par écrit.
